Le cadre réglementaire

Ce que dit le décret, article par article

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Publié au Journal officiel du 1^er juin 2025, applicable depuis le 1^er juillet 2025.

L'essentiel

Aucun équipement n'est obligatoire

Le décret ne vous impose pas d'acheter une climatisation, ni un ventilateur, ni quoi que ce soit d'autre. Il vous impose d'évaluer le risque, de retenir des moyens adaptés, et de pouvoir justifier ce choix. Une obligation d'achat, on la coche. Une obligation de moyens, il faut la démontrer — c'est plus exigeant, pas moins.

Les articles applicables

Article	Ce qu'il prévoit
R. 4463-1	Définit l'épisode de chaleur intense par référence au dispositif de vigilance de Météo-France, dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 mai 2025 (vigilance jaune, orange, rouge).
R. 4463-2	L'employeur évalue les risques liés à l'exposition à des épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur. C'est le socle : le décret est pris en application de l'article L. 4121-3-1, celui du document unique.
R. 4463-3	Si l'évaluation identifie un risque, l'employeur définit des mesures de prévention. Le texte en énumère huit familles.
R. 4463-7	Pendant l'épisode, l'employeur met en œuvre ces mesures et les adapte si la chaleur s'intensifie.
R. 4225-1	Modifié par le décret : aménagement des postes de travail extérieurs.
R. 4721-5	Modifié par l'article 5 du décret : fixe le délai minimum d'exécution d'une mise en demeure. Pour les dispositions relatives à l'utilisation des lieux de travail, ce délai est de huit jours.

Seul le texte publié fait foi. Le décret et les articles cités sont consultables sur Légifrance.

Les huit familles de mesures

Le texte ne les classe pas par ordre de préférence. Il attend que vous choisissiez celles qui conviennent à votre situation, et que vous puissiez l'expliquer.

Procédés de travail n'exigeant pas d'exposition à la chaleur, ou une exposition moindre.
Modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail — c'est ici que se placent les ventilateurs muraux, plafonniers et brasseurs.
Adaptation de l'organisation du travail : horaires, durée et intensité d'exposition.
Moyens techniques limitant l'accumulation de chaleur et l'élévation de la température — c'est ici que se placent les rafraîchisseurs et les climatiseurs mobiles.
Mise à disposition d'eau potable fraîche — au moins trois litres par jour et par personne en l'absence d'eau courante.
Équipements de protection individuelle adaptés.
Attention particulière aux travailleurs vulnérables et protocoles de secours, notamment pour les personnes isolées.
Information et formation des salariés : signes du coup de chaleur, conduite à tenir, usage correct des équipements.

Ce qui se contrôle, ce n'est pas votre matériel

Le jour où la question se pose — un contrôle, ou plus souvent un malaise au mois d'août — la première pièce demandée est le document unique. S'il ne parle pas du risque chaleur, aucun appareil dans le local ne compensera son absence. Et inversement : un plan écrit qui explique pourquoi vous avez retenu du brassage plutôt que de la climatisation est une réponse recevable.

Les aides, par cible

Vous êtes	Aide mobilisable
École, crèche, centre de loisirs	Aide EDF de 400 € par équipement — à vérifier auprès du dispositif, les conditions évoluent.
Hôpital public ou association en Île-de-France	Dispositif régional : prise en charge partielle, sous plafond.
Clinique ou hôpital privé	Non éligible aux aides ci-dessus.
Entreprise privée	Aucune subvention. Les certificats d'économie d'énergie ne couvrent pas le rafraîchissement — la fiche voisine vise la déstratification pour le chauffage et exclut explicitement le confort d'été. Votre levier est fiscal : TVA récupérable et déduction à l'impôt sur les sociétés.

Nous ne sommes ni prescripteur, ni instructeur de ces dispositifs. Vérifiez toujours l'éligibilité auprès de l'organisme concerné.

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